Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre IVOJIS, SARL au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé Abidjan, Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-2026-B-00000 et identifiée sous le numéro de compte contribuable 0000000A (ci-après « IVOJIS »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à ses services (ci-après le « Client »).

Elles entrent en vigueur le 2026-08-10 et annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1 — Objet et documents contractuels

Les Conditions définissent les modalités selon lesquelles IVOJIS met à la disposition du Client, à distance et sous forme de service (mode « logiciel en tant que service »), ses logiciels de gestion immobilière et les services associés.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur décroissante en cas de contradiction : (i) le bon de commande ou le devis signé par le Client, (ii) les présentes Conditions, (iii) la page protection des données personnelles valant encadrement du traitement des données pour le compte du Client, (iv) la documentation utilisateur en vigueur.

La souscription emporte acceptation sans réserve des Conditions. Aucune condition générale d'achat du Client ne leur est opposable, sauf acceptation écrite d'IVOJIS.

Article 2 — Définitions

Service : l'accès en ligne aux logiciels IVOJIS, à leurs mises à jour, à leur hébergement et au support, dans le périmètre de l'édition souscrite.
Édition : la déclinaison fonctionnelle souscrite — IVOJIS Agence (gestion pour le compte de tiers) ou IVOJIS Patrimoine (gestion par un propriétaire de son propre patrimoine).
Espace Client : l'environnement de données cloisonné, propre au Client, créé par IVOJIS lors de la souscription.
Utilisateur : toute personne physique à laquelle le Client attribue un accès nominatif à son Espace Client, y compris les accès des portails locataire et propriétaire.
Données Client : l'ensemble des données, documents et contenus saisis, importés ou générés dans l'Espace Client, y compris les données à caractère personnel des mandants, locataires, garants, candidats et prestataires du Client.

Article 3 — Description du Service

Selon l'édition souscrite, le Service couvre tout ou partie des fonctions suivantes :

référentiels immobiliers : biens, lots, équipements, assurances, contacts (propriétaires, locataires, garants, prestataires), mandats de gestion et de location ;
contrats : baux, états des lieux, dépôts de garantie, avenants et pièces associées ;
finance locative : appels de loyer, encaissements, imputations, quittances, reçus, relevés propriétaires et reversements, trésorerie ;
recouvrement : relances paramétrables, plans d'apurement, dossiers de recouvrement ;
maintenance : demandes d'intervention, devis, suivi des interventions ;
gestion électronique de documents, modèles et pièces générées par le moteur (quittances, reçus, relevés) ;
portails locataire et propriétaire, marketplace de publication d'annonces et de candidature en ligne ;
import de données, export des référentiels, journalisation, tableaux de bord et interfaces applicatives (clés d'API et webhooks) lorsqu'elles sont activées.

IVOJIS fournit un outil de gestion. Il n'exerce aucune activité d'administration de biens, de transaction, d'expertise comptable ni de conseil juridique ou fiscal, et n'est dépositaire d'aucun fonds pour le compte du Client. Le Client demeure seul responsable de ses obligations professionnelles, légales, comptables et fiscales, ainsi que des décisions prises à partir des informations restituées par le Service.

IVOJIS fait évoluer le Service afin d'en améliorer les fonctions, la sécurité et la conformité. Les évolutions s'appliquent à tous les Clients d'une même édition. IVOJIS informe le Client, avec un préavis de trente (30) jours, de toute suppression d'une fonction substantielle ; le Client peut alors résilier sans indemnité dans ce délai.

Article 4 — Souscription et activation

Le Service n'est pas accessible par simple inscription en ligne. La souscription suppose la signature d'un bon de commande ou d'un devis. IVOJIS vérifie l'identité et la qualité professionnelle du souscripteur ; il peut demander tout justificatif utile (immatriculation, agrément, mandat) et refuser une souscription, sans avoir à motiver son refus.

Après signature, IVOJIS crée l'Espace Client et adresse à l'administrateur désigné, par courrier électronique, un lien personnel d'activation valable sept (7) jours et utilisable une seule fois. Ce lien permet de définir le mot de passe d'administration. Passé ce délai, un nouveau lien peut être demandé. Le contrat prend effet à la date d'activation, ou à la date convenue au bon de commande.

L'administrateur crée ensuite les comptes des Utilisateurs et leur attribue des rôles définissant leurs droits. Le Client est responsable de la pertinence des habilitations qu'il accorde et de leur retrait immédiat lorsqu'un Utilisateur quitte ses fonctions.

Article 5 — Accès, identifiants et sécurité

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent de les partager, de les céder ou de les rendre accessibles à un tiers. Toute action réalisée au moyen d'un identifiant est réputée accomplie par son titulaire.

Le Client informe IVOJIS sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'un identifiant. Un mot de passe oublié se réinitialise au moyen d'un lien à usage unique valable trente (30) minutes ; toute modification de mot de passe invalide immédiatement les sessions ouvertes.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de contourner ou de tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de cloisonnement ou de limitation de débit, de solliciter les interfaces applicatives de manière anormale, de réaliser des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable, et d'importer sciemment des contenus malveillants ou illicites.

Article 6 — Prix, facturation et révision

Les prix sont ceux figurant au bon de commande signé. Ils sont exprimés en francs CFA (XOF), hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable s'y ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation.

L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité retenue au bon de commande. Les prestations complémentaires (reprise de données, paramétrage spécifique, formation, accompagnement) sont facturées séparément, sur devis accepté.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement ou par tout autre moyen convenu. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal en vigueur en Côte d'Ivoire, augmentés des frais de recouvrement justifiés.

À défaut de paiement d'une facture échue et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, IVOJIS peut suspendre l'accès au Service. La suspension gèle l'utilisation sans supprimer aucune donnée ; l'accès est rétabli à l'identique dès régularisation. Les redevances demeurent dues pendant la suspension.

IVOJIS peut réviser ses tarifs une fois par an au plus, en informant le Client au moins trois (3) mois avant la date d'effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans indemnité par écrit, avant cette date d'effet ; à défaut, le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée initiale mentionnée au bon de commande, à défaut douze (12) mois à compter de l'activation. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée.

Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance de la période en cours, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client peut également résilier à tout moment ; les redevances de la période en cours restent alors acquises à IVOJIS.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts. IVOJIS peut, en outre, suspendre immédiatement l'accès en cas d'usage manifestement illicite, de menace pour la sécurité du Service ou d'atteinte aux données d'autres clients ; il en informe le Client sans délai et par écrit.

Article 8 — Réversibilité et restitution des données

Les Données Client appartiennent au Client. IVOJIS n'acquiert sur elles aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à l'exécution du Service, et ne les exploite à aucune autre fin, notamment commerciale.

Pendant toute la durée du contrat, le Client dispose en autonomie, depuis l'application, de l'export de ses référentiels (biens, lots, contacts, mandats) aux formats CSV et XLSX, ainsi que du téléchargement des documents et des pièces générées par le moteur (quittances, reçus, relevés).

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander par écrit, dans un délai de trente (30) jours, une extraction complète de ses données. IVOJIS la remet dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, dans un format structuré, ouvert et lisible par machine, accompagnée des documents originaux stockés et d'une description des champs. Cette extraction standard est comprise dans le prix du Service ; toute prestation d'accompagnement complémentaire fait l'objet d'un devis préalable.

Les Données Client sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, afin de permettre la restitution, puis supprimées, y compris des sauvegardes lors de leur rotation, sauf obligation légale de conservation ou litige en cours. La suppression est définitive et irréversible.

Article 9 — Obligations d'IVOJIS

IVOJIS s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

fournir le Service conforme à la documentation en vigueur et en assurer l'hébergement ;
assurer la maintenance corrective et les mises à jour de sécurité, qui sont comprises dans l'abonnement ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la page protection des données personnelles — notamment le cloisonnement des espaces clients, le chiffrement des flux, la journalisation des accès et des actions, et la sauvegarde régulière des bases, sortie du serveur qui les héberge et éprouvée par restauration ;
conserver la confidentialité des Données Client et n'y accéder que dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation, au support ou à la correction d'anomalies, par des personnels habilités et tracés ;
informer le Client des évolutions substantielles du Service.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
disposer des droits, mandats et autorisations nécessaires sur les données qu'il traite dans le Service, et informer les personnes concernées — mandants, locataires, garants, candidats, prestataires — du traitement de leurs données ;
vérifier l'exactitude des données saisies ou importées, ainsi que la cohérence des documents produits avant leur transmission à des tiers ;
gérer les habilitations de ses Utilisateurs, préserver la confidentialité des identifiants et signaler tout incident de sécurité ;
disposer d'un accès à Internet et d'un équipement compatible, dont le coût et le bon fonctionnement lui incombent ;
s'acquitter du prix aux échéances convenues.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

IVOJIS vise un taux de disponibilité du Service de 99,5 % par mois civil, mesuré hors interruptions exclues. Sont exclues du calcul : les opérations de maintenance planifiée, les indisponibilités imputables au Client, à son équipement ou à son accès Internet, celles imputables à un fournisseur de télécommunications, celles résultant d'un cas de force majeure, ainsi que les suspensions prévues aux articles 6 et 7.

Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. En cas d'urgence de sécurité, IVOJIS peut intervenir sans préavis et informe le Client dès que possible.

Article 12 — Support et assistance

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@ivojis.ci, du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures, heure d'Abidjan (GMT), hors jours fériés en Côte d'Ivoire.

IVOJIS accuse réception des demandes et vise les délais de première réponse suivants, décomptés en heures ouvrées :

anomalie bloquante (Service inaccessible ou fonction essentielle inutilisable, sans contournement) : quatre (4) heures ;
anomalie majeure (fonction dégradée avec contournement) : un (1) jour ouvré ;
demande mineure (question d'usage, anomalie cosmétique) : trois (3) jours ouvrés.

Le support couvre l'usage du Service et le traitement des anomalies reproductibles. Sont exclus, sauf prestation complémentaire : la saisie de données pour le compte du Client, la formation, l'assistance aux équipements du Client et le conseil métier.

Article 13 — Propriété intellectuelle et licence

IVOJIS demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, leur code source, leur architecture, leurs interfaces, leurs bases de données de référence et leur documentation. Le contrat n'emporte aucun transfert de propriété.

IVOJIS concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour ses besoins professionnels propres et dans la limite du nombre d'utilisateurs et du périmètre souscrits.

Le Client s'interdit de reproduire, adapter, traduire, décompiler ou désassembler les logiciels, hors des cas impérativement autorisés par la loi, d'en extraire tout ou partie des bases de données, de les mettre à disposition de tiers, de les revendre ou de les exploiter en infogérance pour le compte de tiers sans accord écrit préalable d'IVOJIS.

Les suggestions et retours d'expérience transmis par le Client peuvent être librement utilisés par IVOJIS pour améliorer ses produits, sans contrepartie et sans que le Client acquière de droit sur les évolutions correspondantes.

Article 14 — Données à caractère personnel

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses mandants, locataires, garants, candidats et prestataires ; IVOJIS agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour l'exécution du contrat. IVOJIS agit en revanche en qualité de responsable du traitement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et la sécurité de son infrastructure.

Les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d'assistance au Client sont décrites à la page protection des données personnelles, qui fait partie intégrante du contrat. Le traitement est régi par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et ses textes d'application.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 16 — Responsabilité

IVOJIS est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et la perte de chance, ainsi que les conséquences d'une saisie erronée, d'un paramétrage inadapté, d'une décision de gestion du Client ou de l'usage d'identifiants confiés à un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'IVOJIS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des redevances effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l'interdit.

IVOJIS n'encaisse aucun fonds pour le compte du Client. Lorsque le Client active un service de paiement en ligne, l'encaissement est réalisé par l'établissement ou l'agrégateur de paiement choisi, sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions ; IVOJIS n'en garantit ni la disponibilité ni la bonne fin.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien, tel qu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, troubles graves à l'ordre public, décision d'une autorité publique, épidémie entraînant des mesures de restriction, interruption prolongée des réseaux de télécommunications ou de la fourniture d'électricité échappant au contrôle de la partie concernée.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.

Article 18 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les journaux et enregistrements électroniques d'IVOJIS — journal d'audit des actions, journal des événements de sécurité, journal des actes des opérateurs de la plateforme, horodatage des documents générés et empreintes des pièces conservées — sont admis comme modes de preuve des connexions, des opérations et des consentements recueillis, et font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

Article 19 — Cession et sous-traitance

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable d'IVOJIS. IVOJIS peut céder le contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, à charge d'en informer le Client. IVOJIS peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement et les services techniques, en demeurant responsable de leur exécution envers le Client.

Article 20 — Références commerciales

IVOJIS peut citer le nom et le logotype du Client comme référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation, sauf opposition écrite du Client, à laquelle il est donné suite dans un délai de trente (30) jours.

Article 21 — Modification des Conditions

IVOJIS peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 22 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'entraîne pas celle du contrat : elle est réputée non écrite et remplacée par une clause de portée équivalente. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les Conditions, le bon de commande et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

À défaut d'accord, le litige est porté devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 24 — Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à IVOJIS, Abidjan, Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire, ou à l'adresse contact@ivojis.ci.